Huit jours après réception pour signaler tous les défauts apparents
Être accompagné et conserver son délai de réserve.
Un particulier peut être accompagné lors de la réception (CCMI) d’un expert conseil technique, titulaire d’un contrat d’assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission.
Mais il perd son délai de réserve de 8 jours (ou 30 jours dans le cadre d’achat sur plan) à compter de la remise des clefs, pour formaliser les vices apparents qui n’auraient pas été indiqués au procès-verbal.
Le chantage à la remise des clés (remise des clés à la seule condition de payer le solde, ou encore en échange de la signature du procès-verbal de réception, vierge de toutes réserves) est interdit et puni par la loi. C’est pourtant une pratique courante.
Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un expert, quelques heures après la réception afin de conserver ce délai de réserve. En outre, c’est la date de cette réception qui fait courir les délais de garanties associées aux ouvrages, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale.
Idéalement, l’expertise en assistance réception démarre avant le projet d’achat
- Pour le contrat lui-même, attention aux petites cases que l’on va vous faire cocher.
- Pour les garanties obligatoires et les documentations fournies.
- Pour les choix d’implantation en rapport avec le terrain et les surcoûts cachés.
- Pour l’assistance à la réception finale du bien avec … ou contre le constructeur.
La liste n’est pas exhaustive…
Un expert bâtiment indépendant saura vous accompagner durant cette procédure trop souvent négligée mais cruciale car c’est le point de départ de la mise en œuvre des garanties légales et des assurances, notamment la responsabilité civile décennale.
