Pourquoi mandater un expert en livraison VEFA ?
Éviter les risques grâce à un expert en livraison immobilière
Parce que le marché de l’immobilier neuf ne connaît pas la crise, l’achat d’un logement sur plan est une pratique de plus en plus courante. Cependant la VEFA n’est pas sans risque et peut entraîner des litiges de malfaçons. Faire appel à un expert en livraison permet d’anticiper et de déceler les éventuels litiges qui attendent l’acquéreur une fois la construction achevée et de rétablir l’équilibre entre les promoteurs et les particuliers.
A la signature
La présence d’un professionnel en amont ou à vos côtés peut s’avérer utile :
- A ce stade certains points importants peuvent nécessiter des éclaircissements notamment concernant les conditions de consignation, pré-visites, dérogation à la législation handicapée, règlement de copropriété, adaptations possibles du logement qui peuvent être payantes (TMA) ou sans frais.
- Lors de la deuxième signature (vente) certains vendeurs ne respectent pas leurs engagements initiaux (Standing, Eléments de confort, .......).
Une lecture soignée de l’acte de réservation ou de vente, de la notice descriptive définitive peut s’avérer utile ainsi que celle des annexes jointes à l’acte ou les documents versés aux minutes notariales.
Pré visite
Avant l’achèvement du logement, permet principalement :
- De s'assurer de la conformité des travaux aux demandes de dérogations diverses (Législation handicapé...) et aux TMA.
- Selon le degré d'achèvement, la recherche des mal façons et des non conformités contractuelles.
- Le contrôle du cloisonnement
- De s'assurer de la conformité des travaux aux demandes spécifiques de l'acheteur cela dans l'optique des aménagements futurs (Cuisine…) et des branchements des divers équipements (Machines à laver........)
- La vérification des surfaces, des hauteurs sous plafond...
Un PV de visite cloison ou de pré livraison n’est pas contractuel mais les remarques faites faciliteront les étapes suivantes notamment la livraison. Nos tarifs prévoient un coût de prestation dégressif.
A la livraison
La durée parfois courte de la livraison peut rendre difficile une inspection poussée. Par ailleurs certains opérateurs cherchent à établir un rapport de force en leur faveur, voire peuvent refuser de prendre en compte certaines réserves.
- Nous procédons à une inspection détaillée du logement.
- Nous nous assurons que le caractère contradictoire de l’état des lieux est bien respecté. Une réserve ne peut être refusée si elle est justifiée et elle doit être prise en compte par le vendeur. Si nécessaire, nous rappelons à votre vendeur le cadre de la loi et ses obligations.
- Nous veillons à ce que les mal façons et les non conformités contractuelles constatées soient bien portées sur la liste des réserves jointes par le vendeur au PV de livraison.
- Nous vous assistons jusqu'à la remise des clefs et vous adressons à votre demande un rapport détaillé dans les jours qui suivent (Liste des réserves + photos).
Une présence neutre et sans lien aucun avec le vendeur peut vous aider à faire valoir vos droits. Vous disposez encore d’un mois pour notifier au vendeur les non conformités constatées après remise des clefs.
Après la livraison
L’acquéreur dispose, après la remise des clefs, d’un délai d’un mois prévu par le Code Civil qui a été étendu à un an par la loi Spinetta pour dénoncer d’autres anomalies visibles ou non conformités contractuelles :
- La Jurisprudence ayant étendu le délai d’un mois à un an, vous pouvez donc toujours adresser au vendeur des remarques supplémentaires dans l'année qui suit la remise des clefs.
- Le rapport que nous vous adressons est juridiquement opposable devant un tribunal dans la mesure où la notification de réserves par ce biais notamment dans le mois qui suit la livraison est prévu dans le CODE CIVIL et la LOI VEFA. Il peut faire foi des défauts constatés lors de la livraison en cas de litige mais aussi des anomalies constatées ultérieurement. Si vous choisissez cette option, nous procédons, durant l'année qui suit la remise des clefs à la mise à jour de votre dossier autant que nécessaire.
- Une mise à jour du rapport permet l'ajout au rapport aussi bien des réserves à adresser au vendeur dans le mois qui suit la livraison que celles qui peuvent être adressées dans l'année de parfait achèvement.
Lors d’un achat en VEFA, passer par un expert indépendant en livraison permet donc de rétablir l’équilibre en offrant un accompagnement transparent et un œil aguerri, les garants d’une remise des clefs sereine.
